Table des Matières
Nous n'avons trouvé aucune subvention générale en numéraire pour les projets numériques dans les textes officiels consultés. Ce qui existe : des exonérations de droits de douane, de TVA et d'impôt sur les bénéfices pour les investissements enregistrés au titre de la loi sur l'investissement, un abattement jusqu'à 30 % du bénéfice pour la R&D et l'innovation ouverte avec des start-up labellisées, et des règles de commande publique favorables aux start-up labellisées. Chaque dispositif a ses conditions ; confirmez avec votre juriste.
Points clés
- La loi 22-18 relative à l'investissement cite « l'économie de la connaissance et les technologies de l'information et de la communication » parmi ses secteurs prioritaires, et ses avantages ne s'appliquent qu'aux investissements enregistrés avant leur réalisation.
- Les entreprises peuvent déduire leurs dépenses de R&D et d'innovation ouverte avec des start-up ou incubateurs labellisés dans la limite de 30 % du bénéfice comptable, plafonnée à 200 millions de DA par an (KPMG, Deloitte).
- La loi de finances 2026 oblige les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 2 milliards de DA à consacrer au moins 1 % du bénéfice imposable à la R&D ou à l'innovation ; ses modalités d'application doivent être fixées par voie réglementaire (EY).
- Les acheteurs publics peuvent recourir à la négociation directe avec des start-up labellisées proposant des solutions numériques uniques et novatrices (loi 23-12, article 41).
- Rien de ceci ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Confirmez chaque dispositif avec votre juriste, votre conseiller fiscal et l'organisme concerné.
Quelles incitations avons-nous pu vérifier ?
Nous avons consulté le Journal officiel et les guides de KPMG, EY et Deloitte. Le tableau ne reprend que ce que nous avons pu vérifier.
| Dispositif | Base juridique | Bénéficiaires | Ce qu'il apporte | Vérifié dans |
|---|---|---|---|---|
| Régimes d'incitation à l'investissement | Loi 22-18 du 24 juillet 2022, décrets 22-299 et 22-300 | Investisseurs qui enregistrent leur projet avant de le réaliser | Exonérations de droits de douane et de TVA pendant la réalisation ; exonérations d'IBS et de TAP pendant l'exploitation | Journal officiel n° 50 et n° 60 de 2022 |
| Abattement R&D et innovation ouverte | Article 171 du Code des impôts directs et taxes assimilées, modifié par la loi de finances 2025 | Entreprises qui financent une R&D interne ou de l'innovation ouverte avec des start-up ou incubateurs labellisés | Abattement jusqu'à 30 % du bénéfice comptable, plafonné à 200 millions de DA par an | Guides KPMG et Deloitte |
| Obligation de dépense en R&D et innovation | Article 119 de la loi de finances 2026 | Entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 2 milliards de DA | Une obligation, pas un avantage : au moins 1 % du bénéfice imposable en R&D ou innovation | Guides EY et Deloitte |
| Règles de commande publique pour les start-up | Loi 23-12 du 5 août 2023, articles 41 et 58 | Acheteurs publics et start-up labellisées | Négociation directe dans certains cas ; marchés réservés | Loi 23-12 (copie FAOLEX) |
| Labels « Start-up », « Projet innovant » et « Incubateur » | Décret 20-254 du 15 septembre 2020, modifié | Jeunes sociétés innovantes | Accès aux règles fiscales et de commande publique ci-dessus | Journal officiel n° 55 de 2020 |
Un projet d'IA ou numérique peut-il bénéficier de la loi sur l'investissement ?
Oui, s'il fait partie d'un investissement au sens de la loi. L'article 4 de la loi 22-18 vise l'acquisition d'actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans la production de biens et services, dans le cadre de la création d'activités nouvelles, de l'extension des capacités de production ou de la réhabilitation de l'outil de production. L'article 5 définit la réhabilitation comme la mise en conformité de matériels et d'équipements existants « pour pallier l'obsolescence technologique » ou l'usure, afin d'accroître la productivité.
Deux limites comptent pour les projets numériques. L'article 5 précise que l'acquisition d'équipements complémentaires, annexes ou connexes ne confère pas à elle seule le caractère d'extension à l'investissement, pas plus que le remplacement à l'identique. Un serveur acheté seul peut donc ne pas être éligible, alors que le même serveur intégré à un projet plus large d'extension ou de réhabilitation peut l'être.
Enregistrer d'abord. L'article 25 fait de l'enregistrement auprès de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) une condition préalable, avant la réalisation de l'investissement. Selon le décret 22-299, l'enregistrement se fait au guichet unique de l'Agence ou via la plate-forme numérique de l'investisseur, avec la liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement. Les projets de 2 milliards de DA ou plus, ainsi que les investissements étrangers, s'enregistrent au guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.
Ce qu'apporte le régime des secteurs. Selon l'article 27, les investissements éligibles bénéficient, en phase de réalisation, de l'exonération des droits de douane sur les biens importés et de la franchise de TVA sur les biens et services, importés ou acquis localement, entrant directement dans la réalisation de l'investissement. En phase d'exploitation, ils bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant trois à cinq ans. Pour une extension ou une réhabilitation, l'article 33 accorde les avantages d'exploitation au prorata des investissements nouveaux. Les régimes des zones et des investissements structurants donnent cinq à dix ans d'avantages d'exploitation (EY).
Ce qui est exclu. Le décret 22-300 fixe les listes des activités, biens et services non éligibles :
- Les biens d'équipement usagés ne sont pas éligibles (article 6).
- Les activités exercées sous un régime fiscal autre que le régime du réel ne sont pas éligibles (article 3).
- Les activités placées hors du champ de la loi par une législation particulière, ou qui disposent de leur propre régime d'avantages, ne sont pas éligibles (article 4).
- L'annexe III range parmi les biens non éligibles les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production, sauf le matériel informatique.
Enfin, l'article 35 de la loi interdit le cumul d'avantages de même nature : l'investissement bénéficie de l'incitation la plus avantageuse. Ces listes datent de 2022 ; vérifiez la version en vigueur auprès de l'Agence.
Qu'est-ce que l'abattement pour R&D et innovation ouverte ?
Selon KPMG Algérie, l'article 171 du Code des impôts directs et taxes assimilées, modifié par la loi de finances 2025, permet aux entreprises de déduire les dépenses de R&D interne et d'innovation ouverte avec des sociétés titulaires du label « Start-up » ou « Incubateur », dans la limite de 30 % du bénéfice imposable et de 200 millions de DA par an. La loi de finances 2025 a précisé que les 30 % se calculent sur le bénéfice comptable (KPMG, loi de finances 2025). Deloitte indique que les mêmes limites s'appliquent au montant cumulé lorsque les deux types de dépenses coexistent.
KPMG cite les principales conditions :
- le partenaire détient un label « Start-up » ou « Incubateur » délivré en application du décret 20-254 ;
- les travaux sont réalisés dans le cadre d'un contrat d'innovation ouverte d'une durée minimale de six mois ;
- les dépenses éligibles comprennent les salaires du personnel qualifié affecté au projet, les frais de fonctionnement, les travaux réalisés par les universités ou centres de recherche publics et les frais de propriété intellectuelle ;
- les titulaires d'un doctorat ou équivalent représentent au moins 20 % du personnel affecté ;
- les dépenses sont déclarées sur la plateforme du ministère, innovation.gov.dz, et l'abattement est appliqué dans la déclaration fiscale annuelle.
Pour un projet d'IA mené avec une start-up labellisée, c'est la mesure la plus susceptible de s'appliquer. Associez votre conseiller fiscal avant la signature, pas au moment de la déclaration.
Que change l'obligation de R&D de 2026 pour les grandes entreprises ?
L'article 119 de la loi de finances 2026 oblige les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 2 milliards de DA à consacrer au moins 1 % du bénéfice imposable à la R&D ou à l'innovation, en interne ou par des programmes d'innovation ouverte avec des start-up ou incubateurs labellisés (EY). Deloitte précise qu'elle vise les établissements de droit algérien (Deloitte).
Selon EY, la dépense peut intervenir l'année du bénéfice ou l'année suivante, auquel cas un engagement est joint à la déclaration fiscale annuelle, et les secteurs concernés et les modalités d'application seront fixés par voie réglementaire. Aucun des deux guides ne mentionne de sanction. Demandez à votre conseiller fiscal si le texte d'application est en vigueur et comment l'obligation s'articule avec l'abattement de l'article 171. Si votre entreprise est concernée, un vrai projet de R&D ou d'innovation avec un partenaire labellisé, comme un projet d'IA ou de données, est une façon d'y répondre.
Pourquoi le label start-up d'un fournisseur compte-t-il pour l'acheteur ?
Pour les acheteurs publics, la loi 23-12 contient deux dispositions :
- L'article 41 autorise la procédure négociée directe « quand il s'agit de promouvoir les start-up labélisées » prestataires de services dans le domaine du numérique et de l'innovation, à condition que les solutions présentées soient uniques et novatrices.
- L'article 58 impose aux services contractants, sauf exception dûment justifiée, de réserver les marchés aux petites et très petites entreprises ou aux start-up labellisées lorsqu'elles peuvent satisfaire le besoin, dans la limite de 20 % de la commande publique.
Les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises aux règles de passation de la loi mais doivent adopter leurs propres procédures fondées sur ses principes (article 13) ; vérifiez donc les procédures de votre entreprise. Notre guide du cahier des charges et notre comparatif fournisseurs locaux ou internationaux couvrent le reste des règles de passation.
Selon le décret 20-254, pour être éligible, une société doit être de droit algérien, exister depuis huit ans au plus, compter au plus 250 employés et reposer sur un modèle d'affaires innovant, entre autres critères. Le label est accordé pour quatre ans, renouvelable une fois, et les décisions d'octroi sont publiées sur le portail national des start-up. Vérifiez-y le label avant de vous en prévaloir dans un dossier fiscal ou de marché. Un label n'est pas un certificat de qualité : évaluez le fournisseur comme n'importe quel autre.
Qu'est-ce que nous n'avons pas pu vérifier ?
Nous n'avons pas pu confirmer les points suivants dans des textes officiels ou des guides de cabinets ; ils ne figurent donc pas dans le tableau :
- une subvention générale en numéraire pour les projets de numérisation ou d'IA des entreprises industrielles établies ;
- des programmes de bailleurs de fonds ou internationaux actuellement ouverts aux entreprises industrielles algériennes pour des projets d'IA ;
- si, en pratique, des licences de logiciels d'IA ou des abonnements cloud précis comptent comme actifs immatériels éligibles au titre de la loi 22-18 ;
- si le texte d'application de l'obligation de R&D de 2026 a été publié.
Si l'on vous présente une subvention ou un programme subventionné, demandez le texte juridique ou la convention signée qui le fonde, et faites-le lire par votre juriste.
Comment préparer un dossier d'incitation ?
- Cadrer d'abord le projet. Définissez le cas d'usage, les phases et le budget ; notre guide sur le coût d'un projet d'IA industrielle détaille les postes de coût.
- Ventiler le budget par nature. Séparez équipements, logiciels, prestations, temps du personnel et contrats de partenariat, car chaque incitation couvre des éléments différents.
- Vérifier l'éligibilité à la loi sur l'investissement avant tout achat. Si le projet relève d'une extension ou d'une réhabilitation, enregistrez-le auprès de l'AAPI avec la liste des biens et services avant toute commande.
- Vérifier le label du partenaire. Pour l'innovation ouverte, confirmez le label sur le portail des start-up et rédigez un contrat d'au moins six mois conforme aux exigences réglementaires.
- Documenter la R&D au fil de l'eau. Affectations du personnel, qualifications, temps passé et résultats justifient l'abattement.
- Raisonner par phases. Un pilote et un déploiement peuvent relever de règles différentes ; voir du pilote IA au déploiement en usine.
- N'inscrire l'incitation dans le business case qu'une fois confirmée. Notre méthode de business case fonctionne sans incitation ; considérez-les comme un bonus tant que votre conseiller fiscal ne les a pas validées.
Pour le contexte politique, voir notre article sur la stratégie nationale d'IA de l'Algérie et l'industrie.
Ce que nous avons constaté chez KABAS AI
Nous sommes un éditeur algérien d'IA, et certaines de ces règles concernent des fournisseurs comme nous ; lisez cette section en gardant cela à l'esprit.
L'étude de cas ENAD Shymeca publiée décrit le premier contrat d'Open Innovation entre une start-up d'IA et une entreprise nationale algérienne, pour un déploiement de Virtual Lab en R&D de formulation. La mise en œuvre s'est déroulée en cinq étapes, de la découverte à l'optimisation continue. Des phases distinctes comme celles-ci facilitent la documentation des travaux de R&D et de leurs coûts, quelle que soit l'incitation applicable.
Les produits sur site comme DALILE impliquent d'acheter ou d'importer des serveurs. Posez la question de la loi sur l'investissement au moment du budget, avant le bon de commande.
Notre équipe conseil peut aider à cadrer un projet et à préparer la partie technique du dossier ; la partie juridique et fiscale revient à votre juriste et à votre conseiller fiscal. Pour parler d'un projet, contactez-nous.
Sources
Textes et guides consultés au moment de la rédaction. Les règles changent à chaque loi de finances ; vérifiez les versions en vigueur.
- Loi 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement, Journal officiel n° 50 du 28 juillet 2022
- Décrets exécutifs 22-296 à 22-303 d'application de la loi sur l'investissement, Journal officiel n° 60 du 18 septembre 2022
- EY, Algeria issues governing decrees related to new investment law, 26 septembre 2022
- KPMG Algérie, Open Innovation in Algeria, 2025
- KPMG Algérie, Finance Law 2025: Key Measures, janvier 2025
- Deloitte Société d'Avocats, Algérie : les principales mesures de la loi de finances pour 2025, 26 mars 2025
- Deloitte Société d'Avocats, Algérie : les principales mesures de la loi de finances pour 2026, 9 avril 2026
- EY, Algeria Finance Law 2026: key tax and regulatory measures, 21 janvier 2026
- Loi 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, Journal officiel n° 51 (copie FAOLEX)
- Décret exécutif 20-254 du 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation, Journal officiel n° 55 de 2020
- Portail national des start-up (startup.dz)
Questions fréquentes
Les serveurs et logiciels d'un projet d'IA peuvent-ils bénéficier de la loi sur l'investissement ?
C'est possible, s'ils font partie d'un investissement enregistré auprès de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement avant l'achat. La loi 22-18 couvre les actifs matériels et immatériels entrant directement dans la production de biens ou de services, dans le cadre d'une création, d'une extension de capacités ou d'une réhabilitation. Un équipement acheté seul, en complément annexe, ne confère pas à l'investissement le caractère d'extension ; confirmez l'éligibilité avec l'Agence et votre juriste.
Qu'est-ce que l'abattement pour innovation ouverte en Algérie ?
Selon KPMG et Deloitte, les entreprises peuvent déduire leurs dépenses de R&D, y compris les programmes d'innovation ouverte contractés avec des start-up ou incubateurs labellisés, dans la limite de 30 % du bénéfice comptable et de 200 millions de DA par an. KPMG cite des conditions comme un contrat d'innovation ouverte d'au moins six mois et la déclaration des dépenses sur la plateforme du ministère. Vérifiez le texte en vigueur avec votre conseiller fiscal.
L'obligation de 1 % en R&D de la loi de finances 2026 s'applique-t-elle à mon entreprise ?
Selon EY et Deloitte, elle vise les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de DA, qui doivent consacrer au moins 1 % du bénéfice imposable à la R&D ou à l'innovation, en interne ou par l'innovation ouverte avec des start-up ou incubateurs labellisés. Les secteurs concernés et les modalités d'application doivent être fixés par voie réglementaire ; vérifiez si ce texte est en vigueur.
Comment vérifier qu'un fournisseur détient réellement le label start-up ?
Le décret 20-254 prévoit que les décisions d'octroi du label « Start-up » sont publiées sur le portail électronique national des start-up, et que le label est accordé pour quatre ans, renouvelable une fois. Demandez au fournisseur sa décision de labellisation et vérifiez-la sur le portail avant de vous appuyer sur une règle start-up dans un dossier de marché ou un dossier fiscal.
Existe-t-il des subventions directes pour les projets numériques des entreprises industrielles ?
Nous n'avons pas trouvé, dans les textes officiels consultés, de subvention générale en numéraire pour les projets numériques ou d'IA des entreprises industrielles établies. Les mesures vérifiées sont des exonérations fiscales et douanières, un abattement fiscal et des règles de commande publique. Si l'on vous propose une subvention ou un programme subventionné, demandez le texte juridique ou la convention qui le fonde et faites-le examiner par votre juriste.



